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A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. En cas de cessation de ses activités, l’entreprise de services funéraires doit remettre son registre des activités funéraires à une autre entreprise de services funéraires.
L’entreprise de services funéraires doit en informer le ministre et lui en fournir une copie sur demande.
D. 1194-2018, a. 31.
En vig.: 2019-01-01
31. En cas de cessation de ses activités, l’entreprise de services funéraires doit remettre son registre des activités funéraires à une autre entreprise de services funéraires.
L’entreprise de services funéraires doit en informer le ministre et lui en fournir une copie sur demande.
D. 1194-2018, a. 31.
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